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Conditions générales de vente

  1. Identification du vendeur
  2. Champ d’application des Conditions Générales de Vente
  3. Conclusion du contrat
  4. Création d’un compte
  5. Indication des prix
  6. Paiement
  7. Livraison
  8. Réserve de propriété
  9. Garanties légales
  10. Responsabilité
  11. Réclamations
  12. Réclamations / Règlement des litiges
  13. Exigence relative à la forme écrite
  14. Informations concernant le droit de rétractation légal
  15. Dispositions finales

 

1 – Identification du vendeur

Le site dattamar.com est la propriété de l’entreprise BeautyN1

PDG: Sylvia Alianakian

RCS Paris: 829 608 553

Siret: 629 608 553 00014

Adresse : 4116 Noueil-Bechni, Gouvernorat de Kebili, Tunisie

Tél: +216 93578728 (du Lundi au Vendredi de 8h00 à 20h)

Email: contact@dattamar.com

 

 

2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

2.1 Toutes les livraisons, prestations et offres de DATTAMAR sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente, à moins que les parties n’en conviennent expressément autrement par écrit. Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent toujours dans la version en vigueur au moment de la commande. Tu peux ici télécharger le texte sur ton ordinateur et l’imprimer.

2.2 Toutes conditions contractuelles fournies par le client ou un tiers ne font pas partie du contrat, même si DATTAMAR n’écarte pas expressément l’application desdites conditions.

2.3 Tu reconnais avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de ta commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de ta commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

3 – Conclusion du contrat

3.1 Les contrats ne peuvent être conclus sur la boutique en ligne de DATTAMAR qu’en langue française.

3.2 Lors des différentes étapes de la commande, vous pouvez visualiser le détail de cette commande et le prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. Vous faites une offre ferme à DATTAMAR lorsque vous avez terminé votre processus de commande en ligne en saisissant les informations demandées et en cliquant sur le bouton « ACHETER MAINTENANT ». Ce bouton vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive et un contrat de vente est ainsi conclu. Après avoir confirmé votre commande, nous vous enverrons un e-mail confirmant la réception de votre commande et reprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

3.3 DATTAMAR s’engage à honorer les commandes reçues par le biais de sa boutique en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, nous nous réservons le droit de ne pas livrer. Dans ce cas, nous nous vous informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai les paiements déjà reçus.

 

 

4 – Création d’un compte

4.1 Pour passer toute commande sur notre boutique en ligne, vous devez préalablement avoir créé un compte client, et ce lors dès votre première commande. Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse complète de livraison, numéro de téléphone. A cette occasion, vous devrez créer un mot de passe qui est personnel et dont l’usage est réservé à votre compte DATTAMAR. Toute divulgation à des tiers est prohibée.

4.2 Les informations fournies doivent être complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra justifier la clôture du compte et donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Il est rappelé que vous devez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site dattamar.com.

 

 

5 – Indication des prix

5.1 Les prix indiqués se rapportent aux articles publiés sur internet conformément à la description correspondante.

5.2 Les prix sont exprimés en prix définitif, c’est-à-dire qu’ils comprennent toutes les taxes en vigueur.

 

 

6 – Paiement

D’une manière générale, les modes de paiement suivants sont à la disposition du client: paiement par carte de crédit (Mastercard et VISA) et PayPal.

 

 

7 – Livraison

7.1 Des frais de port à hauteur de s’applique sur toutes les commandes..

7.2 En général, les commandes sont livrées dans un délai de 2-5 jours ouvrés. Toutefois, pendant certaines périodes (soldes, etc.) les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.

7.3 Vous êtes tenu de vérifier l’état des articles dès leur livraison. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé …) devra être impérativement signalée au service clients dans les trois jours suivant la livraison.

 

8 – Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété de DATTAMAR jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois, la livraison transférera au client les risques de perte et la garde de la chose. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client peut librement utiliser la marchandise achetée, dès lorsqu’il remplit ses obligations de paiement dans les délais impartis.

 

9 – Garanties légales

Les ventes passées à travers le site www.dattamar.com sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à support@dattamar.com. Vous disposez de 2 ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Ce délai court à compter de la délivrance dans le cas de la garantie de conformité. Dans le cas de la garantie des vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. Concernant la garantie légale de conformité, il est rappelé que:

– Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

– Cette garantie s’applique indépendamment d’une garantie commerciale qui pourrait éventuellement être consentie par le vendeur.

– Cette garantie ne s’applique pas en cas de modification apportée sur le produit, en cas d’usure normale du produit, en cas d’un usage inapproprié du produit, en cas de non-respect des règles d’entretien du produit, et en cas de dommages causés par le transport ou le stockage du produit.

Par ailleurs, il est rappelé que si vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, tu as alors la possibilité de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les réclamations concernant le contenu de la livraison ou d’éventuels défauts matériels, doivent intervenir sous forme écrite dans les trois jours suivant la marchandise, dans la mesure où le grief peut être identifié à l’issue d’un examen raisonnable des marchandises. Les emballages visiblement endommagés doivent faire l’objet d’une réclamation dès leur réception par le service de livraison.

 

 

10 – Responsabilité

DATTAMAR ne saurait être tenu pour responsable en cas:

– D’interruption du site, de survenance de bugs, d’un dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site

– D’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site

– D’indisponibilité du produit, DATTAMAR se réservant le droit dans un tel cas de ne pas livrer et vous informera immédiatement de l’indisponibilité du produit et vous remboursera le paiement effectué

– De perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications

– De tout cas de force majeure et de tout autre fait imprévisible ou indépendant de DATTAMAR et qui empêcherait DATTAMAR d’exécuter le contrat.

 

11 – Réclamations

Toutes réclamations découlant du présent contrat doivent être adressées sous forme écrite à : DATTAMAR, 4116 Noueil-Bechni, Gouvernorat de Kebili, Tunisie.

 

 

12 – Réclamations / Règlement des litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente, dont les coordonnées sont indiquées au début des présentes CGV. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de règlement de litiges dans le cadre de la plateforme de règlement en ligne des litiges européenne.

 

 

13 – Exigence relative à la forme écrite

Les modifications du contrat et des accords accessoires doivent prendre la forme écrite pour être efficaces. La nécessité de la forme écrite s’applique également à la renonciation à l’exigence de ladite forme écrite.

 

 

14 – Informations concernant le droit de rétractation légal

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous aurez désigné, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des dernières marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier de votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, par courrier (DATTAMAR, 4116 Noueil-Bechni, Gouvernorat de Kebili, Tunisie) ou par email (contact@dattamar.com). Vous pouvez rédiger vous-même cette déclaration de rétractation ou bien utiliser le formulaire de rétractation que nous mettons à votre disposition.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer la déclaration de rétractation selon les modalités susmentionnées avant l’expiration du délai de 14 jours précité.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous offrons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous recevrons ta décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu la marchandise en retour ou jusqu’à ce que vous puissiez prouver que vous avez retourné la marchandise, la première de ces deux éventualités étant retenue pour déclencher le remboursement.

Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où tu nous informes de ta décision de rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour de la marchandise sont à notre charge. Vous ne devrez prendre en charge la perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n’est pas nécessaire pour vérifier la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

Autres informations sur le droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation légal (16.1), vous êtes prié de vous connecter à votre compte client, de consulter les données de votre commande sous « Mon compte », d’enregistrer le retour et d’imprimer une étiquette autocollante gratuite pour ledit retour.

Il vous est demandé de remplir le bordereau de retour joint à votre envoi pour l’article que vous souhaitez retourner, de le mettre dans le colis avec l’article non endommagé dans son emballage d’origine si possible et de le coller soigneusement sur le colis. Vous pouvez déposer votre colis dans un bureau de Colissimo. Tous bordereaux de retour remplis seront considérés par nous comme valables pour l’exercice de votre droit de rétractation.

Fin des informations sur le droit de rétractation

 

 

15 – Dispositions finales

15.1 Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

15.2 En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

15.3 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est invalide ou caduque, les dispositions légales viendraient se substituer à la disposition invalide ou caduque. Par ailleurs, la validité de toutes les autres dispositions contractuelles ne saurait en aucun cas en être affectée.